Article 493 du Code du travail marocain
Numéro d’article
493
Texte officiel
Les redevances réclamées par les agences artistiques sont supportées exclusivement par les employeurs, aucune rétribution n'étant versée par les personnes employées. Le montant de la redevance ne peut être supérieur à : 1. 2 % du cachet de l'artiste pour une période d'engagement ne dépassant pas 15 jours; 2. 5 % du cachet de l'artiste pour une période d'engagement comprise entre 15 jours et un mois; 3. 10 % du cachet de l'artiste pour une durée d'engagement supérieure à un mois. Des taux plus élevés peuvent, toutefois, être réclamés par les agences pour les engagements d'une durée inférieure à un mois lorsque l'artiste perçoit un cachet journalier supérieur à deux fois le salaire minimum légal mensuel sans que ce taux puisse être supérieur à 10 %.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 493. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 167 (version consolidée au 26 octobre 2011).