Article 494 du Code du travail marocain
Numéro d’article
494
Texte officiel
Toute infraction aux dispositions de l'article 478 est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. Toute infraction aux autres dispositions du présent chapitre est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams. En cas de récidive, l'amende est portée au double.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 494. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 167 (version consolidée au 26 octobre 2011).