Article 496 du Code du travail marocain
Numéro d’article
496
Texte officiel
L'utilisateur a recours aux salariés de l'entreprise d'emploi temporaire après consultation des organisations représentatives des salariés dans l'entreprise, en vue d'effectuer des travaux non permanents appelés " tâches ", uniquement dans les cas suivants : 1. pour remplacer un salarié par un autre en cas d'absence ou en cas de suspension du contrat de travail, à condition que ladite suspension ne soit pas provoquée par la grève; 2. l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise; 3. l'exécution de travaux à caractère saisonnier; 4. l'exécution de travaux pour lesquels il est de coutume de ne pas conclure de contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature du travail. Une commission spécialisée tripartite est créée en vue d'assurer le suivi de la bonne application des dispositions du présent chapitre. La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire[82].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 496. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 168 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [82] Décret n° 2-04-464 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spécialisée relative aux entreprises d’emploi temporaire; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 18.