Article 499 du Code du travail marocain
Numéro d’article
499
Texte officiel
Lorsqu'une entreprise d'emploi temporaire a mis un salarié à la disposition d'un utilisateur, elle doit conclure avec celui-ci un contrat écrit à cet effet comportant les indications suivantes : 1. la raison justifiant le recours à un salarié intérimaire; 2. la durée de la tâche et le lieu de son exécution; 3. le montant fixé comme contrepartie de la mise du salarié à la disposition de l'utilisateur.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 499. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 169 (version consolidée au 26 octobre 2011).