Article 510 du Code du travail marocain
Numéro d’article
510
Texte officiel
Le salarié tenu de quitter son emploi en vue d'accomplir le service militaire[83] a le droit de reprendre son poste ou, à défaut, un poste de la même profession, dans l'entreprise, à la fin de la période du service militaire, à condition d'en faire la demande à l'employeur au plus tard dans le mois qui suit la fin de cette période.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 510. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 171 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [83] A noter que le service militaire a été supprimé par la loi n° 48-06 susmentionnée.