Article 511 du Code du travail marocain
Numéro d’article
511
Texte officiel
L'employeur qui recrute des salariés en application des articles 507 à 510 ci-dessus doit en informer dans le délai de huit jours le service chargé du travail du lieu où il exerce son activité.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 511. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 172 (version consolidée au 26 octobre 2011).