Article 512 du Code du travail marocain
Numéro d’article
512
Texte officiel
Les salariés marocains se rendant à un Etat étranger pour y occuper un emploi rémunéré doivent être munis d'un contrat de travail visé par les services compétents de l'Etat d'émigration et par l'autorité gouvernementale marocaine chargée du travail. Ces contrats doivent être conformes aux conventions de main-d’œuvre conclues avec des Etats ou des organismes employeurs en cas d'existence de telles conventions. L'autorité gouvernementale chargée du travail procède à la sélection des émigrés sur la base de leurs qualifications professionnelles et de leurs aptitudes physiques et accomplit toutes les formalités administratives nécessaires pour l'acheminement des émigrants vers le pays d'accueil en coordination avec les administrations et les employeurs concernés.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 512. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 172 (version consolidée au 26 octobre 2011).