Article 513 du Code du travail marocain
Numéro d’article
513
Texte officiel
Outre le contrat de travail visé à l'article précédent, le salarié marocain doit, pour quitter le territoire national, être pourvu : 1. d'un certificat médical datant de moins d'un mois; 2. de tous documents dont la production est exigée par la réglementation du pays d'accueil.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 513. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 172 (version consolidée au 26 octobre 2011).