Article 514 du Code du travail marocain
Numéro d’article
514
Texte officiel
Lorsqu'un employé de maison quitte le territoire national en compagnie de son employeur pour une durée maximum de six mois, celui-ci doit prendre l'engagement de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter, le cas échéant, les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou d'accident. Cet engagement établi conformément au modèle déterminé par voie réglementaire[84] est conservé par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 514. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 172 à 173 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [84] Décret n° 2-04-466 du 16 kaada 1425 (29 Décembre 2004) fixant le modèle de l’engagement de l’employeur de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation; Bulletin Officiel n° 5280 du 24 kaada 1425 (6 Janvier 2005), p. 20.