Article 515 du Code du travail marocain
Numéro d’article
515
Texte officiel
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont passibles d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 515. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 173 (version consolidée au 26 octobre 2011).