Article 516 du Code du travail marocain
Numéro d’article
516
Texte officiel
Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail. La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du contrat est également soumise au visa mentionné au premier alinéa du présent article. L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 516. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 173 (version consolidée au 26 octobre 2011).