Article 517 du Code du travail marocain
Numéro d’article
517
Texte officiel
Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail[85].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 517. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 173 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [85] Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle n° 350-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle du contrat de travail réservé aux étrangers; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 908.