Article 518 du Code du travail marocain
Numéro d’article
518
Texte officiel
Le contrat doit stipuler qu'en cas de refus de l'octroi de l'autorisation mentionnée au 1er alinéa de l'article 516, l'employeur s'engage à prendre à sa charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 518. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 173 à 174 (version consolidée au 26 octobre 2011).