Article 521 du Code du travail marocain
Numéro d’article
521
Texte officiel
Est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams tout employeur : 1. qui n'a pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 516 ou qui a employé un salarié étranger dépourvu de ladite autorisation; 2. qui emploie un salarié étranger dont le contrat n'est pas conforme au modèle prévu par l'article 517; 3. qui enfreint les dispositions des articles 518 et 519.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 521. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 174 (version consolidée au 26 octobre 2011).