Article 527 du Code du travail marocain
Numéro d’article
527
Texte officiel
Ne sont opposables aux employeurs et à la Caisse nationale de sécurité sociale, pour la détermination de l'âge des salariés, que les actes de naissance ou toutes pièces en tenant lieu, produits par les intéressés au moment du recrutement et conservés dans leurs dossiers.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 527. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 178 (version consolidée au 26 octobre 2011).