Article 529 du Code du travail marocain
Numéro d’article
529
Texte officiel
Est punie d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams toute infraction aux dispositions du présent chapitre.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 529. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 178 (version consolidée au 26 octobre 2011).