Article 530 du Code du travail marocain
Numéro d’article
530
Texte officiel
Sont chargés de l'inspection du travail, dans les conditions définies par la présente loi, les inspecteurs et contrôleurs du travail et des affaires sociales, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture[89] , les agents relevant de l'administration chargée des mines en ce qui concerne l'inspection du travail dans les entreprises minières[90] ainsi que tous agents commissionnés à cet effet par d'autres administrations avec les pouvoirs découlant de leurs missions et selon le partage de compétences opéré entre eux par celles-ci, à raison de la nature des entreprises ou établissements. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail et des affaires sociales ainsi que les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture sont chargés, dans le cadre de leur mission, du contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les entreprises et établissements relevant de l'Etat et des collectivités locales, sauf si cette mission est dévolue en vertu d'un texte particulier à d'autres agents.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 530. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 179 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [89] Décret royal n°1175-66 du 22 Chaoual 1386 (2 Février 1967) portant statut particulier du personnel du ministère du travail et des affaires sociales; Bulletin Officiel n°2832 du 08 Février 1967, p. 188. [90] Voir l’article 40 du dahir 1-60-007 relatif au statut des ouvriers des entreprises minières, susmentionné. Note de l’édition Adala relative au chapitre premier du livre V : [88] Décret n° 2-08-69 du 5 Rajeb 1429 (9 Juillet 2008) relatif aux statut des agents chargés de l’inspection du travail tel qu’il a été modifié et complété, publié dans l’édition arabe du Bulletin Officiel n°5649 du 17 Rajeb 1429 (21 Juillet 2008), p. 2286.