Article 534 du Code du travail marocain
Numéro d’article
534
Texte officiel
A l'occasion d'une visite d'inspection, les agents chargés de l'inspection du travail doivent informer de leur présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'ils n'estiment qu'un tel avis risque de nuire à l'efficacité du contrôle. Les agents chargés de l'inspection du travail doivent rédiger un rapport sur toute visite d'inspection qu'ils effectuent. Le modèle de ce rapport[94] est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 534. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 182 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [94] Arrêté du ministre de l’emploi de la formation professionnelle n°351-05 du 29 Hijja 1425 (9 Février 2005) fixant le modèle du rapport relatif aux visites de contrôle effectuées par les agents chargés de l’inspection du travail; Bulletin Officiel n° 5540 du 19 Joumada II 1428 (5 Juillet 2007), p. 911.