Article 536 du Code du travail marocain
Numéro d’article
536
Texte officiel
L'employeur ou son représentant doit ouvrir un registre destiné à l'inscription, par l'agent chargé de l'inspection du travail, des mises en demeure et des observations éventuellement signifiées à l'employeur en application des articles 539 et 540 ci-dessous. Ces mises en demeure et observations sont formulées dans les formes fixées par voie réglementaire[95]. Un registre doit être tenu, aux même fins, dans chaque établissement, annexe en relevant, succursale ou chantier.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 536. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 183 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [95] Décret n° 2-08-702 du 25 Joumada I 1430 (21 Mai 2009) fixant les formes des observations et les notes aux employeurs; Bulletin Officiel en arabe n°5746 du 2 Rajeb 1430 (25 Juin 2009), p. 3682.