Article 537 du Code du travail marocain
Numéro d’article
537
Texte officiel
Lors de la rédaction du procès-verbal, l'employeur ou son représentant doit produire à l'intention des agents chargés de l'inspection du travail, un document faisant connaître son identité complète.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 537. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 183 (version consolidée au 26 octobre 2011).