Article 540 du Code du travail marocain
Numéro d’article
540
Texte officiel
En cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène ne mettant pas en danger imminent la santé ou la sécurité des salariés, l'agent chargé de l'inspection du travail ne peut dresser un procès-verbal qu'à l'expiration du délai imparti par une mise en demeure préalablement signifiée à l'employeur. Ce délai qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à quatre jours est fixé par l'agent chargé de l'inspection du travail, en tenant compte des circonstances de l'établissement, à partir du minimum établi pour chaque cas par la réglementation[96] en vigueur.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 540. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 184 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [96] Décret n° 2-08-702 susmentionné. Note précédente citée par l’édition Adala : [95] Décret n° 2-08-702 du 25 Joumada I 1430 (21 Mai 2009) fixant les formes des observations et les notes aux employeurs; Bulletin Officiel en arabe n°5746 du 2 Rajeb 1430 (25 Juin 2009), p. 3682.