Article 541 du Code du travail marocain
Numéro d’article
541
Texte officiel
Avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, le chef d'entreprise peut adresser une réclamation à l'autorité gouvernementale chargée du travail au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception de ladite mise en demeure. La réclamation produit un effet suspensif en ce qui concerne l'établissement du procès-verbal. La décision de l'autorité gouvernementale chargée du travail est notifiée à l'intéressé dans les formes administratives; avis en est donné à l'agent chargé de l'inspection du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 541. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, pages 184 à 185 (version consolidée au 26 octobre 2011).