Article 544 du Code du travail marocain
Numéro d’article
544
Texte officiel
L'employeur est tenu de verser aux salariés qui ont cessé de travailler, en raison de la fermeture prévue au deuxième alinéa de l'article 543 ci-dessus, une rémunération pour la période de suspension du travail ou pour la période de fermeture de tout ou partie de l'établissement.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 544. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 185 (version consolidée au 26 octobre 2011).