Article 545 du Code du travail marocain
Numéro d’article
545
Texte officiel
Si toutes les mesures prévues par les articles 540 à 544 ci-dessus sont épuisées sans que l'employeur s'exécute, un autre procès-verbal est adressé par l'agent chargé de l'inspection du travail au procureur du Roi. Le procureur du Roi doit soumettre le procès-verbal au tribunal de première instance dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de sa réception. Le tribunal applique alors les dispositions pénales prévues par le chapitre I du titre IV du livre II de la présente loi[97].
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 545. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 186 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [97] Voir articles de 296 au 301 de la présente loi.