Article 546 du Code du travail marocain
Numéro d’article
546
Texte officiel
Quiconque aura fait obstacle à l'application des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, en mettant les agents chargés de l'inspection du travail dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, est puni d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams. En cas de récidive, l'amende prévue ci-dessus est portée au double.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 546. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 186 (version consolidée au 26 octobre 2011).