Article 550 du Code du travail marocain
Numéro d’article
550
Texte officiel
Les conflits collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue à cet effet.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 550. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 187 (version consolidée au 26 octobre 2011).