Article 552 du Code du travail marocain
Numéro d’article
552
Texte officiel
Lorsque le conflit collectif concerne plus d'une entreprise, la tentative de conciliation a lieu devant le délégué chargé du travail auprès de la préfecture ou province. Si le conflit collectif ne concerne qu'une seule entreprise, la tentative de conciliation a lieu devant l'agent chargé de l'inspection du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 552. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 188 (version consolidée au 26 octobre 2011).