Article 557 du Code du travail marocain
Numéro d’article
557
Texte officiel
Il est institué auprès de chaque préfecture ou province, une commission dénommée " commission provinciale d'enquête et de conciliation " présidée par le gouverneur de la préfecture ou province et composée à égalité de représentants de l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué provincial chargé du travail.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 557. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 189 (version consolidée au 26 octobre 2011).