Article 558 du Code du travail marocain
Numéro d’article
558
Texte officiel
Le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation convoque les parties au conflit par télégramme dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures à compter de la date de sa saisine. Les parties doivent comparaître en personne devant la commission ou se faire représenter par une personne habilitée à conclure l'accord de conciliation si un cas de force majeure les empêche de comparaître. Toute personne morale, partie au conflit, doit déléguer un représentant légal habilité à conclure l'accord de conciliation. Toute partie peut se faire assister par un membre du syndicat ou de l'organisation professionnelle à laquelle elle appartient ou par un délégué des salariés.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 558. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 189 (version consolidée au 26 octobre 2011).