Article 559 du Code du travail marocain
Numéro d’article
559
Texte officiel
Chacune des parties peut présenter au président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation un mémoire écrit comportant ses observations. Le président de la commission doit communiquer copie dudit mémoire à l'autre partie.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 559. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 189 (version consolidée au 26 octobre 2011).