Article 56 du Code du travail marocain

Numéro d’article

56

Texte officiel

Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal fixé par l'article 356 ci-dessous.

Référence

Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 56. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 33.