Article 560 du Code du travail marocain
Numéro d’article
560
Texte officiel
La commission provinciale d'enquête et de conciliation tente de régler le conflit collectif de travail, en vue de parvenir à un accord entre les parties, dans un délai ne dépassant pas six jours à compter de la date à laquelle le conflit collectif du travail lui a été soumis.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 560. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 190 (version consolidée au 26 octobre 2011).