Article 562 du Code du travail marocain
Numéro d’article
562
Texte officiel
Les parties au conflit doivent présenter toutes facilités et fournir tous documents et renseignements en relation avec le conflit, à la demande de la commission provinciale d'enquête et de conciliation.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 562. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 190 (version consolidée au 26 octobre 2011).