Article 564 du Code du travail marocain
Numéro d’article
564
Texte officiel
Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail une commission dénommée " commission nationale d'enquête et de conciliation " présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et composée, à égalité, de représentants de l'administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Le président de la commission peut inviter à assister à ses travaux toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine d'action de la commission. Le chef du service d'inspection du travail est chargé du secrétariat de la commission nationale d'enquête et de conciliation.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 564. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 191 (version consolidée au 26 octobre 2011).