Article 565 du Code du travail marocain
Numéro d’article
565
Texte officiel
Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation dans les deux cas suivants : 1. Lorsque le conflit collectif du travail s'étend à plusieurs préfectures ou provinces ou à l'ensemble du territoire national; 2. Si les parties au conflit ne parviennent à aucun accord devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 565. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 191 (version consolidée au 26 octobre 2011).