Article 568 du Code du travail marocain
Numéro d’article
568
Texte officiel
L'arbitrage est confié à un arbitre choisi en commun accord par les parties, sur une liste d'arbitres fixée par arrêté du ministre chargé du travail. La liste d'arbitres est établie sur la base des propositions des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Pour l'établissement de ladite liste d'arbitres, il est tenu compte de l'autorité morale de ces derniers, de leur compétence et de leur spécialisation dans les domaines économique et social. La liste des arbitres est révisée une fois tous les trois ans. Une indemnité est fixée pour l'arbitre conformément aux règles en vigueur.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 568. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 192 (version consolidée au 26 octobre 2011).