Article 569 du Code du travail marocain
Numéro d’article
569
Texte officiel
Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le choix de l'arbitre, pour une raison quelconque, le ministre chargé du travail désigne alors un arbitre de la même liste prévue à l'article 568 ci-dessus, dans un délai de quarante-huit heures.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 569. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 192 (version consolidée au 26 octobre 2011).