Article 575 du Code du travail marocain
Numéro d’article
575
Texte officiel
Il ne peut être formé de recours contre les décisions d'arbitrage prononcées en matière de conflits collectifs du travail que devant la chambre sociale près la Cour de cassation[98], conformément à la procédure prévue ci-dessous.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 575. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 194 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [98] L’expression « cour de cassation » a substituée à l’appellation antérieure à la « cour suprême » en vertu de l’article unique de la loi n°58-11 relative à la cour de cassation modifier le dahir n°1-57-233 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cours suprême, promulgué par le dahir n°1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 Octobre 2011), édition général (en arabe) n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 Octobre 2011), p. 5228.