Article 576 du Code du travail marocain
Numéro d’article
576
Texte officiel
La chambre sociale près la Cour de cassation est constituée en chambre d'arbitrage pour connaître, à ce titre, des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi et formés par les parties contre les décisions d'arbitrage.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 576. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 194 (version consolidée au 26 octobre 2011).