Article 577 du Code du travail marocain
Numéro d’article
577
Texte officiel
Les recours contre les décisions d'arbitrage doivent être formés dans un délai de quinze jours suivant la date de leur notification. Le recours est formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la chambre d'arbitrage. Sous peine d'irrecevabilité, la lettre doit indiquer les motifs du recours et être accompagnée d'une copie de la décision contre laquelle le recours a été formé.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 577. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 194 (version consolidée au 26 octobre 2011).