Article 578 du Code du travail marocain
Numéro d’article
578
Texte officiel
La chambre d'arbitrage doit prononcer sa décision dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa saisine. La décision d'arbitrage de la chambre doit être notifiée aux parties dans les vingt-quatre heures suivant la date de son prononcé.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 578. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 195 (version consolidée au 26 octobre 2011).