Article 579 du Code du travail marocain
Numéro d’article
579
Texte officiel
Lorsque la chambre d'arbitrage prononce la cassation de tout ou partie de la décision d'arbitrage, elle renvoie, l'examen de l'affaire, devant un nouvel arbitre désigné dans les conditions prévues aux articles 568 et 569 ci-dessus.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 579. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 195 (version consolidée au 26 octobre 2011).