Article 580 du Code du travail marocain
Numéro d’article
580
Texte officiel
Lorsque la chambre d'arbitrage prononce la cassation de la nouvelle décision rendue par l'arbitre et contre laquelle un autre recours est formé, elle doit désigner un rapporteur parmi ses membres en vue d'effectuer une enquête complémentaire. La chambre d'arbitrage prononce, dans les trente jours suivant l'arrêt de cassation, un arrêt d'arbitrage non susceptible de recours.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 580. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 195 (version consolidée au 26 octobre 2011).