Article 581 du Code du travail marocain
Numéro d’article
581
Texte officiel
L'accord de conciliation et la décision d'arbitrage ont force exécutoire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile[99]. L'original de l'accord de conciliation et celui de la décision d'arbitrage sont conservés, selon le cas, auprès du secrétariat de la commission d'enquête et de conciliation ou auprès du secrétariat de l'arbitre.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 581. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 195 (version consolidée au 26 octobre 2011). Notes de l’édition Adala [99] Voir articles de 327-31 au 327-33 du code de procédure civile.