Article 582 du Code du travail marocain
Numéro d’article
582
Texte officiel
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application de procédures de conciliation ou d'arbitrage fixées par une convention collective de travail ou des statuts particuliers.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 582. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 196 (version consolidée au 26 octobre 2011).