Article 584 du Code du travail marocain
Numéro d’article
584
Texte officiel
Si l'une des parties refuse de produire les documents visés à l'article 561 ci-dessus, le président de la commission d'enquête et de conciliation concernée ou l'arbitre élabore un rapport à cet effet qu'il adresse au ministre chargé du travail, lequel le soumet au ministère public.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 584. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 196 (version consolidée au 26 octobre 2011).