Article 585 du Code du travail marocain
Numéro d’article
585
Texte officiel
Sont punies d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams les infractions aux dispositions des articles 583 et 584 ci-dessus.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 585. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 196 (version consolidée au 26 octobre 2011).