Article 587 du Code du travail marocain
Numéro d’article
587
Texte officiel
Demeurent provisoirement en vigueur les textes pris en application des dahirs, des décrets royaux portant loi et des dahirs portant loi mentionnés à l'article précédent tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 587. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 200 (version consolidée au 26 octobre 2011).