Article 589 du Code du travail marocain
Numéro d’article
589
Texte officiel
La présente loi entre en vigueur après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel.
Référence
Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 589. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 201 (version consolidée au 26 octobre 2011).