Article 59 du Code du travail marocain

Numéro d’article

59

Texte officiel

Le salarié bénéficie, en cas de licenciement abusif, de versement de dommage-intérêts et de l'indemnité de préavis prévus respectivement aux articles 41 et 51 ci-dessus. Il bénéficie également de l'indemnité de perte d'emploi.

Référence

Loi n° 65-99 relative au Code du travail, article 59. Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003. Bulletin officiel n° 5210 du 6 mai 2004. Texte reproduit de l’édition Adala, page 34.